Détail article

ETAT DES RISQUES ET POLLUTION

21/12/2022

352

Partager sur vos réseaux sociaux

A compter du 1er janvier 2023, dès lors que votre maison, appartemment... seront mis en vente ou en location, propriétaires, vous avez l'obligation lors des visites par de potentiels acquéreurs ou locataires de fournir un Etat des risques et pollution (ERP) à jour, quand le bien immobilier est concerné par un ou plusieurs risques naturels et technologiques (décret n°2022-1289 du 1er octobe 2022).

L'ERP est réalisé par un diagnostiqueur, il faut compter 20 à 30 € pour sa réalisation. L'état des risques et pollution est valable six mois. Cet état devra être actualisé au moment de la promesse de vente.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Partager sur vos réseaux sociaux

Consultez nos offres

- Vente maison Toutes les communes
- Vente appartement Toutes les communes
- Vente terrain Toutes les communes

Ces articles peuvent vous intéresser

374

16/12/2022

346

09/12/2022

443

Consommation énergétique : Les bons réflexes

02/12/2022

Consultez nos offres

- Vente maison Toutes les communes
- Vente appartement Toutes les communes
- Vente terrain Toutes les communes

Continuer sans accepter

Votre vie privée est importante pour nous

En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d’assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d’améliorer nos outils.
Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d’activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d’activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites.
Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.

Réglages

Accepter les cookies