Mise en place du Permis de louer sur la Ville de Fontenay-le-Comte à compter du 1er janvier 2023 !
En quoi ça consiste? Ce dispositif mis en place par la Ville de Fontenay-le-Comte et et la Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, en charge de l'Habitat, va servir à lutter contre l'habitat indigne.
Le Permis de louer se consacre exclusivement sur les logements du centre-Ville, divisé en deux périmètres : un périmètre soumis à déclaration et le second soumis à autorisation.
Comment ce système fonctionne?
Tout propriétaire d'un logement soumis au bail d'habitation devra selon le périmètre, soit déposer en mairie une déclaration de mise en location par le biais d'un document cerfa (n°15651*01), ce dès la signature d'un bail, à compter du 1er janvier 2023, et dès changement de locataire. Soit déposer, un document cerfa (n°15652*01), une demande d'autrisation préalable, soumis à visite du logement, mais d'une validité de 2 ans.
Afin de mieux comprendre le fonctionnement du permis de louer et de savoir si votre logement sera soumis ou non à ce dispositif, je vous invite à consulter le guide descriptif, via le site internet de la Ville de Fontenay-le-Comte, dont vous trouverez ci-dessous le lien :
Notre agence reste à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner sur le permis de louer.
A très vite dans notre agnece Nestenn !!
